1226-15 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'employeur

L. 1226-2 et L. 1226-4 ou L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ; Attendu en l'espèce qu'il suffira d'ajouter à la décision

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail

455 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que concernant

425 et suivants du code civil et 1220 et suivants du code de procédure civile.

L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

[E] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W] [I]

450 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article'455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur ou une omission matérielle pouvant

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L.1226-15 du code du travail.

contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment