X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

L.1232-1 du code du travail.

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

Sur le préavis et les congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

Sur le préavis, et les congés payés y afférents : Malgré le fait que le salarié soit en arrêt de travail, le préavis reste dû, et doit être fixé conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

036, 52 euros et que seuls deux mois de préavis peuvent être reconnus à la salariée par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.

précité, ensemble de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse ainsi qu'en avait jugé les premiers juges la salariée qui avait 21 ans d'ancienneté au sein de la structure n'avait

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'employeur ou le salarié, sous réserve que la partie qui en prend l'initiative respecte

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

SUR QUOI Sur le contrat de travail Conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

que très provisoirement pour la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS