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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00834
12 juillet 2011
12 juillet 2011
à l'encontre de la compagnie Axa, assureur de la société Investor ; que partant, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé encore l'article L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a1b0ea89248182afa39
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la garantie de la société MAAF ASSURANCES En vertu de l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
P à leur verser une somme supplémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
8 avril 2019
Condamner in solidum les compagnies Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à payer à M. N... O... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 11.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcd7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la garantie de la SAM Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles Méditérannée Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edd
24 juin 2021
24 juin 2021
L 124-3 du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Attendu qu'à
Source officielle1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
3 avril 2025
L.124-3 du code des assurances et des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de les voir condamner à prendre en charge le coût des travaux réparatoires et à les indemniser au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46d
20 mars 2012
20 mars 2012
tel des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c8d
16 janvier 2003
16 janvier 2003
378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c9
16 mai 2022
16 mai 2022
et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
7 avril 2025
7 avril 2025
En réponse, par conclusions signifiées le 12 juin 2023, la société Abeille Iard & Santé demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6708c002445a086e2bcedb29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la responsabilité de la SARL ASF sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et dire et juger que l'assureur devra également garantie au visa de l'article 8.1 des conditions générales du contrat
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle ajoute que son action à l'encontre des assureurs de ces entreprises est fondée sur l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances, compte-tenu de la responsabilité délictuelle
Source officielle8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
3 avril 2026
du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux
Source officielle1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
5 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, il ressort de l'assignation délivrée par la société BWB ès qualités à l'égard de la société CGPA, que la société BWB ès qualités exerce l'action directe fondée sur l'article L.124-3 du code
Source officielle2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb725f
4 avril 2024
4 avril 2024
à la cour, sur le fondement des articles 325 du code civil, les articles 1232-2 et 1240 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : à titre liminaire, - de faire droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2112089_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 2428