Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les sociétés SAS GRAPHIGROUP, SAS GRAPHIC REACTION GROUP à payer a la SCI JEANNE D'ARC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale par fausse application ; ALORS QUE

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

Elle est condamnée à payer à madame [C] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant également que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

à la prescription biennale de l'article 2224 du code civil.

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

[O] demande à la cour de : Vu les articles 544, 637, 639, 651, 688, 689, 691, 1240 et 2224 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1142 du code civil, Vu l'article 9 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance

805 du code de procédure civile).

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.