1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

1240 du code civil.

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 3°) que la banque participant à une opération de commercialisation d'un investissement locatif en partenariat avec le promoteur du programme

1240 du code civil.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société Paula à lui payer la somme de 4.800 euros par application des stipulations contractuelles et, très subsidiairement, des

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause ; désormais l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le notaire est tenu de s'enquérir auprès de ses clients des éléments de fait ou de

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2024, Mme [B] [V] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil, 1902 et suivants du code civil, de

[S] et à la société Micr'eau La cour rappelle que fondée sur les dispositions des article 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité née d'une concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

455 du code de procédure civile.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 février 2025, Mme [C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 30, al. 6), la société VENTEO

1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

cette dernière, achètent des tubes aux fabricants pour les commercialiser auprès des patients concernés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Alors 3°) que Mme E...