Cependant, les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

L.1233-3 du Code du travail ; 2.

Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

16 et 17 de la Convention Collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de l'article 1315 du Code Civil dispose : « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

Ordonné l'exécution provisoire sur la fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; .

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

455 du code de procédure civile.

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme Y... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 1233-3, L. 1233-39 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1233-5 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile