1289 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier de la réalité de sa créance, elle faisait état devant la cour d'appel du système de règlement des factures instauré entre les parties et

450 du code de procédure civile

X..., dont Mme Y... était fondée à se prévaloir dans ses rapports avec le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'en

450 du code de procédure civile

1134 et 1218 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'unique contrat de vente d'un ensemble informatique comportant le matériel et le logiciel avec une obligation de résultat selon les constatations

700 du code de procédure civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

Par conclusions remises le 17 novembre 2025, Me [E] représentant Mme [R] [H] a demandé, au visa des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile et L.314-20 du code de la consommation,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code des

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [V] à verser aux consorts [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté les parties du surplus

700 du code de procédure civile.

1290 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties succombant partiellement, il

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M.