Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

elle l'a fait, elle a méconnu les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'Institut culturel autrichien qui a comparu seul dans l'instance introduite par la salariée, a déposé

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoirs

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant accueilli, dans son dispositif, la demande en paiement du créancier à

de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et

9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

permanente, la cour d'appel, qui a ainsi confondu existence et montant de l'avantage en nature, a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 ancien du code civil et L. 242-1 du code de

1134 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt ordonnant une expertise

de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et

le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet du litige tranché par l'arrêt du 9 septembre 1996 était la demande de prise en charge du décès au titre de la législation sur les accidents

du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 16 à 18 et 25 à 44 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1350 du code civil, 177, 459 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose

Y..., avocat, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents