de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de Monsieur José X...".

450 du Code de procédure civile.

K... ne pouvait engager par son cautionnement en vertu de l'article 1415 du code civil, que Mme K... n'a pas consenti à l'abandon de la maison pour compenser une dette dont elle n'était pas caution, de

civile ; * CONDAMNER Madame [J] [V] [M] au paiement de la somme de 5.000 euros à Monsieur [T] [S] [G] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et à 1.000

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [T], en

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne aux entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du Code de procédure civile.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile et des jurisprudences citées, de : A titre principal, CONDAMNER

Il demande de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

700 du code de procédure civile.

, au visa de l’article 1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme

et prorogé au 13 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 141-1, L. 141-2 et L. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une nouvelle expertise n'aurait eu comme objet que d'apprécier les chances de réussite de l'acte de procréation médicalement