A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean D... ; 2°) Madame Claudine A..., épouse D..., demeurant ensemble à Seichamps

MOTIFS Il résulte de l'article 1417 du Code de Procédure Civile que l'opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l'auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

1433 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'époux qui demande récompense d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté ; Attendu que, pour accueillir

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

1424 et 1427 du Code civil.

N° F 15-87.488 F-D N° 1431 FAR 2 MARS 2016 NON-LIEU A STATUER M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était

N° E 17-82.366 F-N N° 1439 VD1 11 MAI 2017 M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

24/08059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3LL Notifiée le : Expédition à : Maître [J] [S] de la SELARL [S] METRAL & ASSOCIES - 773 Maître [D] [X] de la SELARL SELARL [U] [G] - 1431

N° E 18-82.784 FS-N N° 1430 CG10 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : D 19-10.429 Demandeur : la société Dia Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac Requête n° : 1432/21 Ordonnance n°

intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 7 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure