En effet, seul le conseil de prud'hommes est compétent, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail ou sur la qualité d'employeur

Sur la demande de nullité de l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juillet 2024 Selon l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance revêtue de la

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La SARL L. J. A. condamnée aux dépens sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le contredit formé par la SAS EXPERTISE ET CONSEIL : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

544 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande du GFA, l'arrêt retient que, bien que les consorts W..., associés du GFA,

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, -Rejeté l'exception d'incompétence

[F] et la société LA POSTE-DISIT, débouté les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris et condamné

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

Ses parts ont été réparties comme suit : - 297 parts à 10 euros à la société [2], - 3 parts à 10 euros à M. [I]. Les statuts de la société [3] du 30 septembre 2022 désignent M.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 24.05.2023 date d'échéance de la mise en demeure, CONDAMNER la société PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT au paiement de la somme

S'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Messieurs [O] et [Y] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.