145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[P] [A], Mme [E] [A], Mme [X] [A] , au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, qu’il leur soit donner acte de ce qu’ils offrent d’avancer

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

n'appartenant manifestement pas à l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

145 du Code de procédure civile.

[P] [E] et Mme [I] [N] ont fait assigner en référé la SA BPCE IARD ès qualités d’assureur MRH afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise

reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de lien

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

450 du code de procédure civile.

R2T, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du S.N.C.

145 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,