1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DUE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN PORTERA INTERETS

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/14638 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIO4 Ordonnance n° 2024/M005 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

1408 du code général des impôts, transposant ainsi de manière impropre au cas d'une société civile immobilière dont l'activité consiste à proposer des locations meublées la jurisprudence rendue à propos

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

1469 DU CODE CIVIL, POUR LA PART QU'AVAIT PRISE LA COMMUNAUTE DANS L'EDIFICATION, AU COURS DU MARIAGE, D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN PROPRE A MME LE GALL, L'EXPERT Y...

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié notamment par le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " La base de la taxe professionnelle est réduite : / 1° Pour les

X... estime la clause du contrat d'enseigne manifestement inapplicable au litige qui l'oppose à la SCM et manifestement nulle ; qu'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile que lorsqu'un

des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2024 ; DIT que chacune des parties

L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

1418 du code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte et l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code

1] remises au greffe le 29 mai 2026 par lesquelles il soutient l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE, Selon les dispositions des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail, il est prévu que

SUR CE, Il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel emportant désistement d'instance des parties.

ancien sous l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 tel que modifié par l'article 1er- IV de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, énonce qu'il est constant et non discuté que les

700 du code de procédure civile.