394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [P], Monsieur [I] [P] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la

L 242-1 et L 243-7 du Code de la sécurité sociale, L 3244-1 du Code du travail, l'article 11 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; ALORS DE TROISIEME

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

450 du code de procédure civile

euros ; qu'il sera donc fait droit à ses demandes de ces chefs, la somme de 1495 euros étant allouée sur le fondement de l'article 700 du NCPC dès lors qu'en application des dispositions de l'article

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ..., en rabat de l'arrêt n° 1499

[E] à lui payer en cause d'appel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

G... ne parviennent pas à établir que la communauté ne s'est pas appauvrie et il convient d'examiner le calcul de la récompense opéré selon les règles de l'article 1469 du code civil ; que la valeur du

450 du code de procédure civile.

part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Bernard Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une juste application de l'article 246 du code civil que le premier

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

700 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1401 ancien du Code civil, l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 et l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à