1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées

1615 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

700 du code de procédure civile.

[S] et de condamner la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-et-Marne à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M.

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

1604 et 1615 du code civil ; 2.

Par suite, la commune ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 640 du code civil à l'appui de sa demande de réparation. 6.

par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, relevée d'office après qu'en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à produire leurs observations ; Vu les

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, le tribunal

X... soulignant que l'action des époux Y... était irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1622 du Code civil et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code

450 du code de procédure civile