LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013

367 et 939 Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L'article 963 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

1605 nonies du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales

1645 et 1647 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'expert X... avait bien précisé en son rapport en cela dénaturé, qu'il y avait eu "plantation" de "23 610 pieds" et ce en violation de l'article

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que le 15 janvier 2005, M.

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES

Et, statuant à nouveau, Vu l'article R. 421-5 du code de justice administrative et la jurisprudence applicable, Vu l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, A titre

450 du code de procédure civile

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

700 du code de procédure civile.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Attendu qu'aux termes des articles 62 et 964 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la

233 et 234 du code civil, le divorce de : M Madame [E] [N] [G] [X] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (01) et de Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (69) Lesquels