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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201866
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure civile, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, les recours électoraux sont
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d88d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
société PACIFICA et de la condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900049_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 1-2
6364bae3e405357f749ea7c9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses
Source officielleciv3
61372370cd58014677409cbb
2 février 2000
2 février 2000
Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419db8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle11e chambre
628733a0c1d4e9057d6130f5
19 mai 2022
19 mai 2022
[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
63be63c813ef607c90ab6692
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleChambre 1 A
6704cb662f5f3246ff3814ae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
20 avril 2004
1626 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre civile
64df09c287e994d969651808
16 août 2023
16 août 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ Appel du jugement
Source officielleRéférés
6a11a05ecdc6046d47ad2e55
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616657
19 novembre 1976
19 novembre 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59db2
19 novembre 2003
19 novembre 2003
1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10289
24 mars 2021
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10290
24 mars 2021
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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