, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet interruptif de la nullité est donc de trois mois, que l'article 2241 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce et n'autorise pas un nouveau

1635 bis P du code général des impôts, et en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer en conséquence l'appel de la SCI Le Chateau irrecevable.

comme il le soutenait, les parties étaient convenues de la vente d'une voiture portant le millésime "1982", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

700 du code de procédure civile.

1135, 1604 et 1650 du code civil ; 2°/ que le contrat prévoyait que le prix était dû dès lors que le contrat était exécuté dans les délais sauf à ce que ce retard soit du fait de SFRM, de son client

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), que M

1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Tours import, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

Aux termes de l’article 1655 ter du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... de Oliveira à verser des dommages-intérêts aux consorts

1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1659 du code civil ; 3°/ que, très subsidiairement, à supposer que la singularité du réméré interdise toute comparaison avec des

1643 du code civil, sauf si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article 963 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité