'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement et de construction de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madam Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4 et 122 du code de procédure civile et ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil, au motif que, pour dire Mme [I] irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

rechercher et sélectionner les immeubles acquis grâce à ces capitaux et d'assurer leur mise en location et leur gestion dans l'intérêt exclusif des souscripteurs de la SCPI ; qu'en application de l'article

H... fait état des dispositions de l'article 1843-2 alinéa 2 du code civil aux termes desquelles "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution

après 2012, l'associé ayant le droit de se maintenir tant que le juste prix de ses parts n'a pas été déterminé et acquitté et la fixation du prix devant être déterminée dans le respect des termes de l'article

A titre reconventionnel, Monsieur [F] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1843-2 du code civil, le paiement par Madame [J] [A] de la somme de 15 470,66 euros (soit 2 280,86 euros au titre des

Ils concluent par ailleurs au rejet de la demande en paiement des factures à l'encontre de Monsieur et Madame [M] expliquant, au visa de l’article 1843 du code civil, et de l'article 3 de la convention

[C] ; * La demande est irrecevable au regard de l'article 14.2 des statuts de KPI et de l'article 1843-4 du code civil, étant observé que les statuts de KPI ne contiennent aucune clause de détermination

X... au titre des cessions du 15 décembre 1999 était celle prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'arrêt retient, pour accueillir la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale de l'action

S'agissant de l'évaluation des parts sociales de la SCEA du [Adresse 26], Mme [I] [Z] épouse [F] rappelle que les appelants n'ont pas entendu faire application des dispositions de l'article 1843-4 du code

l'encontre de la SCI NOTRE DAME de près de 518, 326 ¿ ; que le rapport d'expertise de monsieur GAST1NEAU désigné par ordonnance du juge des référés de Toulon datée du 6 juin 2008, en application de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 octobre 2011, il demande à la cour : -d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -vu les articles 1844-6, 1844-7 et encore 1844

son action sur les dispositions de l'article 1857 du code civil, n'exerce pas l'action en paiement de la société à l'encontre de ses associés (qui relève de l'article 1843-3 du même code) mais une action

Enfin, le défendeur soutient que la contestation des demandeurs sur la validité de cette décision collective se heurte à la prescription triennale prévue à l’article 1844-14 du Code civil.

L'article 1843-5 du code civil prévoit que 'Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants

encore que la SCI sera tenue en conséquence de rembourser à chaque associé retrayant la valeur des parts qu'il détient et renvoyé les parties pour l'évaluation des parts à la procédure prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;