lors du dépôt de bilan ; que ces documents propres à la procédure de redressement judiciaire n'étant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, M. [W] [Z] demande à voir infirmer l'ordonnance entreprise, rejeté la demande prorogation et ordonner sa remise en liberté.

1858 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par ordonnance du 9 juin 2004 du juge-commissaire, la société Slibail, qui avait déclaré sa créance, a été relevée de sa forclusion

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES

L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la

[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

En application de l’article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section), au profit : 1 / de M.

le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

/m² ; qu'elle a ainsi de nouveau violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en appel, la société G.S.P.

LE GRAOULLY [Adresse 1] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; " Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret

450 du code de procédure civile

231,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 1997 et dit que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée