700 du nouveau Code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour

, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

EN 1958 ET QUE LES LOTS ONT ETE VENDUS A PARTIR DE 1960 ; QUE LES TERRAINS DE CE LOTISSEMENT AVAIENT ETE ATTEINTS AU DEBUT DE 1955, JUSTE AVANT LA CREATION DU LOTISSEMENT, PAR UNE AVALANCHE QUI AVAIT

1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si les parties ont eu la volonté l'une de remettre, l'autre de recevoir la chose au

1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant, d'une part, que les "départements" créés au sein de l'administrationcentrale du ministère

450 du code de procédure civile.

9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire

ET LE SYNDICAT A LA REPARATION ; QUE CE DERNIER, PAR SON NOUVEAU PRESIDENT, AVAIT FORME TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS DES 8 JUILLET 1955 ET 9 OCTOBRE 1959, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT

    Le droit interne pertinent Le décret n o 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires

premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958

84 du code de la nationalité française pris en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendue applicable à Pondichéry par le décret du 24 février 1953, qu'au regard des articles 4 et 5-2 du Traité

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

engagée du 9 avril 1953 au 6 juin 1955 et du 1er avril 1958 au 31 mars 1962, a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation de la période effectuée du 25 août 1958 au 25 décembre

[JZ], enclavant ainsi la parcelle C [Cadastre 4], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 544 du code civil.

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DANS SA REDACTION EN

R. 26-15 du Code pénal, pour des faits commis le 17 septembre 1991 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le défaut de maîtrise visé par l'article R. 11-1, 2ème alinéa du Code de la route