, 1987, 1988 et 1989 et les congés payés" ; alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application

B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

          Le 5 mars 1984, l'épouse du requérant interjeta appel du jugement avant dire droit du 21 avril 1983.

et l'autre en 1981, soit à une période antérieure au début d'activité ; que la cour d'appel a par là-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

  Une audience est fixée au 17 mai 1983 mais, à la demande du conseil du requérant, l'affaire est renvoyée au 7 février 1984.   Une nouvelle remise eut lieu au 23 octobre 1984.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

produites par la société Devernois, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société

du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration

contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait résisté à la demande dirigée à son encontre sur

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les deux actes signés le même jour 22 mars 1985, par les deux

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M.

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 111

) que la société Pum Plastiques a, le 24 septembre 1985, demandé paiement de factures, émises du 20 février au 20 décembre 1982, à Mme Hélène X... ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite

732 du code civil italien - la restitution immédiate de l'immeuble déjà occupé par M.

1984 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que le salarié aurait reçu mandat de l'employeur de procéder à son affiliation à la sécurité sociale et au paiement des cotisations, sans relever aucun