Was the investigation in the present case by the domestic authorities in breach of Articles 2, 3 or 8 of the Convention (see Salman v.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

The applicants complained under Articles 2, 3, 5 and 13 of the Convention, both in their own name and on behalf of their missing relatives, about the circumstances surrounding the arrest and subsequent

effectif du requérant consacré par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles 2, 3, 6 et 8 de la même convention.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 6 1

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le réglement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention

L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention

L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention

L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention

L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement n° 1247/92 et la convention

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

2 de la délibération II-14, au motif qu'elles méconnaissent l'article L. 34 du code de la santé publique ; Sur la légalité des articles 1-3° et 2-3° de la délibération II-19 du 17 juin 1998 modifiée

11 du décret du 3 mai 1961 modifié : "sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent ... les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ... et qui, de

condamné pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter