MOTIFS Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : « (...) toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

N° Portalis DB3F-W-B7J-KBU7 Mme [P] [F] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Selon l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations

l'article VIII « contentieux des conditions générales d'ouverture de crédit », il a été prévu que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre 1er du Titre 1er du livre

O R D O N N E Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

Aux termes de son article L. 289 : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant

relative aux voyageurs et à leur bagage est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV ainsi que les titres VI et VII de l'annexe 1 ; que cet article 11, qui est le premier article figurant au chapitre

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 3.