1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre

aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en tenant compte notamment de la nature des dispositifs de sécurité personnalisés de l'instrument de paiement et des circonstances dans lesquelles celui-ci a

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code

Claude Y..., 2°/ Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

2 ne s'applique pas en l'espèce, seul le titre IV sur les travaux de terrassement à ciel ouvert s'y appliquant, a donc violé l'article 2 du décret et par conséquent l'article 223-1 du Code pénal par refus

la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Elle ajoute que la [2] a également confirmé ce taux.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir d'interprétation

K... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soit jugé nul le paragraphe 1 et le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du chapitre 3 de l'accord portant sur les retraites

L'article L. 3132-2 prévoit que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette

[M], à savoir : Les dispositions des articles 4 et 5 du chapitre ID, Les dispositions des articles let 2 chapitre IV et l'annexe HI, Les modalités d'application de la modulation, - dit et jugé

année (au sens de l'article 30).

En vertu de l'article 2 du chapitre 3, les dispositions précédentes s'appliquent tant dans le cas où la persécution est le fait des autorités du pays en question que dans celui où l'on ne peut s'en remettre

II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables

2005 relatif aux véhicules de police municipale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la modification

Au demeurant, l'article 2 du même chapitre, tel qu'évoqué devant la cour par l'Union départementale CGT de la Sarthe, reprend la définition légale précitée du 'temps de travail effectif' et ajoute : Sont