786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1117. 5- Ces dispositions sont applicables au conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile. 6- Il convient de constater que

815-17 et 2125 du Code civil.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1315 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'autre circonstance, les juges du fond ne pouvaient pas davantage se fonder

En revanche, l'équite commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

effets mentionnés à ces articles.

A titre reconventionnel, ils sollicitent l'allocation de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

1240 du code civil, et, sur sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

5 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.