depuis 1996 et de l'exercice de diverses fonctions électives à compter de 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, cinquième, sixième septième et neuvième branches : Vu les articles

BV, mais l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Copie France 100 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la société Imation Europe BV a

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat,

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations

dette de cotisation, à l'exception des cas dans lesquels l'employeur a obtenu un sursis à poursuites ou des délais de paiement selon les modalités de l'article R.243-21 du Code de la sécurité sociale

L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité les dispositions de l'article R.243-59 du Code de

21 de la loi du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-5 du Code de l'environnement, fait suite à l'article L. 216-3 qui dresse la liste des personnes chargées de procéder à la recherche et à la constatation

figurer dans l'assiette des cotisations et donc à verser des cotisations au régime susvisé en l'absence de rémunération susceptible de servir d'assiette auxdites cotisations ; Mais attendu que la cour

[L] ; qu'ainsi, l'article 7 de l'acte de cession stipulait : "en garantie de cet engagement dont le montant est évalué forfaitairement pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E]

Réponse de la cour : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires en son alinéa II, dispose, dans ses versions

Girard fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil. 2°/

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Michelle, Antoinette X..., épouse Y..., demeurant lieudit "Douence", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

sociales les sommes versées au titre de cet accord durant les années 1993 à 1995, au motif que celui-ci n'ouvrait pas droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 4 de l'ordonnance

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances