2026F00070 - 2609700024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F116 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien

[Adresse 2] : 929 438 216 PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements

[F] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il soutient que l'article L. 212-5-1 du Code du travail précise que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

En outre, elle indique, au visa de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire que le jugement litigieux a été rendu en dernier ressort et donc, insusceptible d'appel.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL 2024 N° RG 21/00987 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHDD Code NAC : 89A DEMANDEUR : Mme

1103 et suivants, 1240 et suivants du code civil Vu les articles L. 211-1 et suivants, R211.1 du code des procédures civiles d'exécution ' confirmer le jugement du 12 septembre 2023 rendu par le juge

YYYY... 2. 008, 97 € 29 Catherine HH... 8. 218, 12 € € 30 Frédéric JJ... 6. 217, 50 € 31 Véronique RR... 3. 960, 72 € 32 33 Michel SS... 4. 690, 54 € 34 Bénédicte W... 5. 248, 32 € 35 Nathalie UU

C’est dans ce contexte que Monsieur et Madame [Y] ont, par acte extra-judiciaire en date du 21 mai 2022, assigné la Société Compagnie Automobile de Transport (CAT AUTOMOBILES) sur le fondement des articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA52 O R D O N N A N C E N° 2026 - 218 du 04 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2012 N°2012/211 Rôle N° 10/14835 Sarl LE SAFARI C/ [X] [E]

L ANHALT mais de le réformer pour porter à 21. 167, 21 ¿ le montant des travaux de reprises et faire droit à leur demande tendant à obtenir les sommes de 10. 000 ¿ au titre de leur préjudice de jouissance

03/2010 30/06/2010 33735/02 ÜMIT AYDIN 05/01/2010 05/04/2010 35292/05 SAMAN 05/04/2011 05/07/2011 35392/04 BOLUKOÇ AND OTHERS 10/11/2009 10/02/2010 36001/06 GALİP DOĞRU 28/04/2015 28/07/2015 36838/03 GÜLABI

du cours de La Joyeuse au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement