R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

2234 du code civil. » 7.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile

H... a été désigné comme administrateur provisoire des SCI BMC et Bramonas au regard des manquements aux dispositions de l'article 1856 du code civil de la gérante, Mme V..., laquelle n'a pas rendu compte

légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre de l'instruction en qualité d'assesseur s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

Par conclusions n°2 notifiées le 10 juillet 2023, la société AXA France IARD demande à la cour : Vu les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

ayant procédé à l'apurement de sa dette fiscale sous la contrainte et en jugeant qu'il avait, par suite, tacitement renoncé au sens de l'article 2221 du code civil à la prescription de l'action en recouvrement

n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.