1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société IDV ne contestait nullement l'existence et le montant des factures, mais opposait seulement des exceptions

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 800 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

de quinze mille francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code

Sur les demandes accessoires L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et

2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Eurl Import Réunion Océan Indien santé boutique (l'Eurl), constituée par Mme A..., épouse

pas contraires aux lois et règlements, et qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers dépens.

264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le nom d'usage de son conjoint.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

[N] [A] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil, Condamner solidairement M. et Mme [B] à verser à M.

des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros et, concernant l’enfant mineur commun

les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à M.

du code de procédure civile.