X... sera déboutée de sa demande tendant à la mise en place d'un droit assujetti à la volonté des trois filles ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que l'article 271 du code civil dispose

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

270 et 271 du Code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en prenant en considération, pour apprécier la situation personnelle de Monsieur

Selon l'article 275 (en son ancienne rédaction comme ci-dessus) du Code Civil la prestation compensatoire peut prendre la forme, notamment, du versement d'une somme d'argent, de l'abandon de biens en nature

785 du code de procédure civile.

251 du code civil.

272 du Code Civil.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 8°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.

[N] [U] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [N] [U]. Par déclaration du 27 août 2008, M.

1382 du code civil -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront supportés par les parties à concurrence de moitié ; Vu l'appel interjeté

277 du code civil, outre 2.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

J... une prestation compensatoire d'un montant de 150.000€, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

267 du Code Civil, et sera, en conséquence rejetée ; Sur la prestation compensatoire Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation