l'article 21-12 du code civil.

prévus par la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol aux articles 28 b, 3, et 30, ainsi que les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue à l'article

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122, 768, 783 et

loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi.

[O] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 31 mai 2023.

fonds de commerce, une déclaration de résultat (pièce 5-1) ; que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 7 mai 1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en se référant d'office et sans susciter

D... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales pour qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société CSG ; Attendu que M.

Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M.

S... qui avait exercé une activité salariée du 15 juin 2016 au 31 décembre 2016, puis avait été inscrit comme demandeur d'emploi à compter du 1er janvier 2017 et avait perçu l'allocation d'aide au retour

de la société X... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020 037 francs et au 31 décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs

Jean-Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Fendt France, société à responsabilité limitée, dont le

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées et notifiées le 15 février 1999, qu'il avait été reconnu en invalidité de première catégorie à partir du 1er juin 1992 par la Commission régionale

René X..., demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

X..., salarié de la société SEAP Franprix, licencié pour motif économique le 20 décembre 1991, a signé le 31 décembre 1991 un "protocole d'accord transactionnel"; qu'invoquant la nullité de ce dernier

[X], la caisse lui a notifié que son état de santé était consolidé le 31 juillet 2019.

Leur parcelle est contiguë à un terrain en surplomb, qui, en vertu d'un acte de vente du 15 février 2002, reçu par M.