L. 242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'abus de biens sociaux relatif au versement de

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, doit donc être interprété en

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

[X] la somme de deux mille euros (2.000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

3 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 du Code civil, 739 du Code de procédure pénale, R 58 du Code de procédure pénale, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire

Par actes du 21 novembre 2019, la SA Clairsienne a donné à bail à Mme [V] [C] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°29 situé à la même

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

[Q] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Immaldi et compagnie aux dépens.

6 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a

[Q] [B], Mme [N] [W], Me [I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

[X] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 31, 1792 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, 1.