Dans leurs dernières conclusions déposées le 12 juin 2023 sur le fondement des articles L.313-1, L.312-8, L.312-32-1, L.312-33, R.313-1-II du code de la consommation , les consorts [Z]-[D], entendant voir

mentionné à l'article R. 611-1. ". 4.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le 31 janvier 2019, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R.316-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 133-4, L. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

111-4, 312-1, 312-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de

Il en va de même des dispositions des articles L. 311-4, L. 311-11, L. 311-18 et L. 311-48 du code de la consommation, dont ils se prévalent pour conclure à un manquement de la BNP à son obligation d’information

R. 313-2, R. 313-6 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 313-8-1° du Code de la sécurité sociale

313-1, 314-1 du Code pénal, 405, 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'existe pas

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code

même une valeur juridique ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 du code

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.