Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention

comme c'est le cas en l'espèce, ne laisse place à aucune équivoque ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour juger que l'article 426 du Code

368 et 369 du code pénal" et que ces mêmes faits constituaient "une infraction à l'article L.42 du code des postes et télécommunications punie des peines prévues par l'article 378 du code pénal". (*)

requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.

requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1 ) M. Guy, René A..., 2 ) Mme Armelle X..., épouse de M.

GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de DOUAI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 369 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'AVOCAT

du nouveau code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, la CGM a principalement fait valoir que la marchandise avait été dérobée postérieurement à la phase maritime du transport, après remise à

L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

des droits de l'homme, 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du code pénal, 2 ter, 414 et 419 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement

dimanches et jours fériés ; que ce texte, pris en application de l'article 83 du même Code, a été consacré par la loi n° 85-61303 du 10 décembre 1985, qui a modifié ce dernier article ; que ces dispositions