) INTIMÉE Madame [T] [V] née [N] née le 09 avril 1940 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie Jourdain, avocat au barreau de Douai et Me Alice

qu'aux termes de l'article 410 de l'annexe II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects

hors taxes par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 88-366 du 18 avril

en application des articles 568 alinéa 2-1° et 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation, était exécutoire ; que les motifs qui fondent la décision

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

France a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

Sur la demande en paiement : L'appelant fonde sa demande sur les articles 1301 et suivants du code civil, notamment 1301-2.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 7.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 22/03683 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNLM Jugement (N

+ 19 205) x 0.5/3 x 182/365 = 2 781,70 euros du 1er juillet au 31 décembre 2012 : [(14 010,11 x 124,33/122,09) + 19 205] x 0,5/2 x 184/365 = (14 267,16 + 19 205) x 0.5/2 x 184/365 = 4 218,41 euros

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce. 2026000127 Fixe provisoirement

L.644-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure

à condamner cet établissement à leur verser la somme de 2 410 000 F (367 402,13 euros) au titre du préjudice financier et la somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de