450 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 10 décembre 2021, fondées sur les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, 378 et 379 du code de procédure civile, L.190, L.199, L.247 et L.281 du livre des procédures fiscales

Au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite de la cour de : - statuer ce que de droit de la recevabilité de la requête aux fins de déféré de M.

700 du code de procédure civile et que les dépens suivent le sort de l’instance au fond.

671 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que cette décision n'est pas susceptible d'appel, comme ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 380 du code de procédure civile.

L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

1037-1 du code de procédure civile.

, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

DISCUSSION Attendu que l'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

371-4 du code civil.