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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68af
6 avril 2023
6 avril 2023
Madame [X] [C] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100687
31 mai 2007
31 mai 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 1145 du code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, sauf dispositions contraires. » Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c93c
22 juin 1994
22 juin 1994
405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 410, 592 et 593 du même Code ; Les moyens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599
9 février 2006
9 février 2006
Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410949
15 mai 2013
15 mai 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de l'annulation prononcée.
Source officiellecr
6137262bcd58014677423788
7 novembre 2001
7 novembre 2001
132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur
Source officiellecr
613724fecd5801467741a121
4 janvier 1990
4 janvier 1990
des fonctions d'un délégué du personnel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa17603bf88a188457b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
. : Numéro : 23/02778 du : 21 Juillet 2023 N° RG 23/03644 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3J6 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de DOUAI en date du 03 Juillet 2023 dans l'affaire portant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
NATUR'COOP anciennement dénommée FRANCE ENDIVE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE PERLE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6810620a623750c90e2d775e
24 avril 2025
24 avril 2025
HALLENNES LEZ [X] RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b20994c4cf860008dff326
11 janvier 2024
11 janvier 2024
399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2021 par Monsieur [E] [U] à l'encontre de la décision rendue le 17 Août 2016 par le Tribunal des Affaires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f5d
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a donc lieu de la condamner au paiement de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc05
5 octobre 2012
5 octobre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe8a
23 novembre 2012
23 novembre 2012
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90205
1 février 2013
1 février 2013
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ad
15 février 2013
15 février 2013
401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d94d
27 mai 1963
27 mai 1963
DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE
Source officielle4eme Chambre Section 2
600fe019710da20cddd3149b
22 janvier 2021
22 janvier 2021
[E] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b5
26 février 1990
26 février 1990
ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 169 du Code pénal et de l'article 599 du Code
Source officiellePage 52 sur 195