Ils ont formé des conclusions de désistement au visa des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et demandent à la cour de déclarer leur désistement parfait, M. Q...

appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code d de procédure

par le salarié, que la rémunération de celui-ci comportait déjà un intéressement sur la susdite filiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1341 du même Code; alors

de procédure civile ; - condamné la SCI [O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

401 du code de procédure civile, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties.

3 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code pénal, en ce que la décision attaquée tout en condamnant G... à verser à l'association Union des aveugles de Paris et d'Ile-de-France

387,49 euros à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

[M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point il y a lieu de condamner [K] [V] aux dépens conformément à l'article 399 du code

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les époux X... de la poursuite du chef d'abus de confiance engagée à leur encontre par la société