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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432b9ba5988459c41554

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515064_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

47 du code civil et procède d’une erreur de fait dès lors que les actes d’état civil produits établissent son identité et son lien de famille avec le regroupant ; * elle méconnaît l’article 8 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913218_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur 13 mai 2019, qui vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et l'article 47 du code civil, précise que Mme D a produit, lors de la constitution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05076_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que : l’authenticité et la régularité de l’acte d’état civil russe de l’enfant E... ne sont pas remises en cause ; l’acte de naissance de cet enfant n’est pas conforme à l’article 47 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

65434b310147228318b91468

Appel

29 octobre 2023

29 octobre 2023

Le premier juge a estimé, sur le fondement de la présomption énoncée par l'article 47 du code civil, qu'aucun élément ne permet de remettre en question le caractère authentique de l'acte de naissance et

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et qu’il ne justifie donc pas d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101354_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100539_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612416

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et qu'il ne justifiait donc pas d'actes probants au regard de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202676_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03274_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202479_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401168_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00186_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300613_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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