AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 52 sur 2359
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22047251e2b24216910
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que le locataire n'a pas régularisé les causes du commandement de payer
Source officielle