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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd648cdc6046d47bfc1c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 52 sur 2359

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22047251e2b24216910

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que le locataire n'a pas régularisé les causes du commandement de payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3417cdc6046d47ca91d8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4db033cf481c39a297f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

455 du code de procédure civile, SUR CE, L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd5909cdc6046d47216792

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd5943cdc6046d47216c98

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69cd7239cdc6046d47c7f814

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26ebcdc6046d475c9c65

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88ba03ea43407b9fbc61a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ba9d5adc26061fc74

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee506866c0645d2d1c6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4204

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des demanderesses pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae46cdc6046d47ee5b26

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.R.L. TERRATERc/S.C

68e56ca10e2901d10fa4869a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ca2cdc6046d471f5429

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdd3ea43407b91307ef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4154cdc6046d471fa7ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2d1ff97dabd6b8624a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303e6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] [J] est non comparant Il a été donné lecture de l’enquête sociale La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur

Source officielle