, EN APPLICATION DES ARTICLES 496, ALINEA 2 ET 497 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REFORMATION PAR LA COUR D'APPEL, ET CONSTATE QUE LES EPOUX

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,

490 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que M.

1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas, si bien que le règlement pendant plusieurs

L. 615-5 précité du Code de la propriété intellectuelle et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [S] [U], qui succombe au litige, supportera les dépens d'appel, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel principal : Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans le

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

de la consommation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits del'homme, 499, 545, 556, 557, 591 et 593

d'une astreinte, ce dont il découlait que cette nouvelle requête se trouvait soumise aux dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, c'est par une exacte application de ce texte que la

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[X] et Mme [J], dans leurs dernières écritures en date du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé

André Y..., au nom duquel le pourvoi a été déclaré, la déclaration de pourvoi est irrégulière et ne saisit pas la Cour de Cassation ; Mais attendu que répond aux exigences de l'article 576 du Code de