Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

16 et 495 alinéa 3 et 496 du code de procédure civile, - d'infirmer l'ordonnance du 31 décembre 2014 en toutes ses dispositions et de constater que la requête du 26 février 2014 et l'ordonnance du

personnels, pris de la violation de l'article 6. 1 de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure

envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'abus de confiance et a statué sur l'action civile ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 712-2 et L. 712-3 du Code de l'éducation, 2, 3, 496, 497, 502, 591 et 593 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1184 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

et 490 bis, sans rechercher si la possession des époux Y... n'était pas antérieure au titre dont se prévalaient les revendiquants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour toutes les sommes qui ne sont pas exécutoires de plein droit

ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 593

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné M.

1383 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de

EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.