L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

être entendu sous la foi du serment, exception faite de ceux énumérés à l'article 335 du Code de procédure pénale; que la cour d'assises a procédé à l'audition de MM.

En statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le délai prévu à l'article 194-1 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits

une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition légale n'interdit de verser aux débats des éléments tirés d'une autre procédure, même si celle-ci

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences ayant entraîné

121-3, 122-3, 226-1, 226-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable du

de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que siégeaient lors des débats et du délibéré M.

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Dominique Z..., demeurant ..., Les Glycines, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer le jugement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code

Z... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

223-1 et 223-6, alinéa 2, du code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 310 du Code de procédure pénale, ensemble la règle de l'oralité des débats