Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la S.A.

Elle dispose notamment d'un établissement secondaire à [Localité 55]. 2.

38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et soutient ne pouvoir être condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande présentée sur ce fondement par Rabah Y..., en raison de son

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Via Corsa est rejetée.

département de la Seine-Maritime, d'une superficie totale de 21 ha 55 a, dont M.

génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification

. 389, 55 euros pour une durée de cinq années moyennant un loyer mensuel TTC de 494, 14 euros.

suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 23 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979

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