réelle et sérieuse ; - 6 900 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à hauteur de 690 euros ; - 1 800 euros au titre de l'article 700 du

41 ter de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction modifiée par la loi du 13 décembre 2000, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS

a violé ledit article 1583 du code civil ; 2°/ que si la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut se confondre avec un élément essentiel à ce

Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

siège est ... à Roue (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation, en cassation d'un même arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), LA COUR, composée selon l'article

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en retenant, pour également condamner les consorts [MC] au titre de l'action

d'attribution sont fixées par voie réglementaires et que la Caisse d'allocations familiales pouvait soumettre le paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6

judiciaire ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 50, 83-1, 84, 591 et 593 du code

Islande - 68271/14 et 68273/14 Arrêt 30.10.2018 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Nouvelle décision par la Cour suprême sur le bien-fondé d’une accusation en fait comme

par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le désignant, le syndic nommé judiciairement doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2

[P] est consécutive à la rupture de la période d'essai à l'initiative de la société [1] dans les conditions prévues de l'article 6 du contrat de travail ; - déboute M.

cette défectuosité ; qu'ainsi ce préjudice peut être classé, aux termes des définitions contractuelles, dans la catégorie des dommages immatériels non consécutifs à un événement garanti et prévu à l'article

générales de la police litigieuse, figurant à son article 6-B, qu'en effet, celle-ci énonce que la garantie est également acquise "avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée

de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8.

En l'espèce, en leur article 6 b, les conditions générales du contrat de location avec option d'achat mentionnent qu'en cas de défaillance du locataire peuvent également être mis à sa charge les frais

payés afférents, de repos non pris et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective nationale

L. 3253-20 du code du travail ; Dire et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des

que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le