soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et du droit d'asile; elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".

temporaire et a fait peser sur la société DStorage une obligation générale de surveiller les informations stockées et rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, a violé l'article

payées au-delà de la durée légale ne correspondraient pas à des heures de travail effectif ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Il soutient que : - la décision implicite attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

En troisième lieu, s'il invoque une méconnaissance des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ainsi que des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées

    Alleged violation of Article 6 § 1 of the Convention 12.

He considered this to be in breach of Articles 6 and 7 of the Convention. 36.

8 de ces contrats « les obligations générales de la société et du locataire sont régies par les articles 6 et 7 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, la législation HLM et le présent contrat » ; Attendu

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 413-14-1 du code de la route, de l'article 223-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

d'administration dans sa délibération du 25 février 2020 a approuvé l'emploi des dotations en heures d'enseignement pour l'année scolaire 2020/2021, incluant les heures d'enseignement facultatif prévues aux articles

invoqué, il y a lieu de constater par application des articles 6 et 7 du code de procédure pénale l'acquisition de la prescription de ce chef, cause affectant l'action publique ; Sur une qualification

l'incompétence du médecin instructeur et des médecins composant le collège de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles 6 et 7 des directives 2004/114/CE et 2016/801/CE dès lors qu'elle justifie d'une inscription auprès d'un établissement et de ressources

involontaires dans le cadre du travail ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

articles 6 et 7 bis de l'accord franco Algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.