700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France média monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463, 668 et 669 du code de

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, les articles 488 et 489 du code de procédure civile, et les principes

du code de procédure civile relatifs à l'opposition n'ayant alors vocation à s'appliquer que faute de texte spécial dérogatoire ; que l'article R 661-2 du code de commerce envisage spécifiquement le régime

700 du Code de Procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * condamné la cotisante aux dépens de l'instance.

Il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que : La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

, est parfaitement valable dès lors que la date d'expédition, ni la réception effective, ne sont pas contestées, cela en application de l'article 668 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 899 al. 1er du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel.

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, constater que M.