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15 177 résultats pour « article 695-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

64ae4ac2a1775905dba3bafe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme [T] sera condamnée aux dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile mais l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel

Source officielle

Page 52 sur 759

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7cbbe0ac41ca81b115

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à leur verser la somme de 32 690 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à raison des dégâts causés par les

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb273

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, " À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f74f7cdc6046d479a1cc8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 6 décembre 2023, la SA ALLIANZ IARD a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 132, 133, 134, 699,700, 779, 780

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6dbcdc6046d47c24bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3 048 980,34 euros avec application d'une seule franchise, [

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux offres de droit en application de l’article 696 du CPC.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63cb9a20ce9fcf126a64

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du recours à l'exécution forcée du jugement à intervenir dont distraction de droit au profit de la Scp Garcy Gillet, avocat constitué en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60332a0c85645f9b5f0f9d33

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2016, la SAS Herindel demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 146 du code de procédure civile et des articles L.145-32

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d2

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2021, la société Scp [I] [K] [B] [Z] demande à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, les articles 1104, 1231-5, 1240 et 1241 du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d811e12c85000874b144

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5131e6e05567349088a

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Elle demande à la Cour au visa des articles 4, 31, 32-1, 122, 145, 699 du code de procédure civile, vu les lettres de commandes des 22 janvier et 3 mai 2007, protocole transactionnel du 21 décembre 2007

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbadd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) expose au Tribunal 1- À titre principal : sur l'absence du droit à agir En vertu de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute

Source officielle
TJ

Référés

68e027fa74e929a9d8fbb6cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

au greffe le 03 Octobre 2025 ***ooo§ooo*** La société VEXIN FERMETURES, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et pvc, est intervenue entre le 26 juillet et le 3 août 2024 pour remplacer 32

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5ce2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle considère que, si le contrat de financement encourt également l'annulation aux termes de l'article L311-32 du code de la consommation, elle n'avait aucun lien contractuel avec la SARL JMB.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MGEG S.A.R.L. F.M.C.Dc/S.E

651baf66cbe2fc83182f8a64

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle