ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Malherbes X... et pris de la violation des articles

les voies de recours applicables en violation de l'article 680 du code de procédure civile.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code de la consommation.

- Sur les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

EL Z... des chefs, notamment, d'homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2, 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988, des articles 5 et 460 du Code pénal, de d l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 575 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance

[Y] [P], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 11], 7°/ à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 9], 8°/ à M.

compris les frais d'expertise et les dépens des ordonnances de référé des 13 juillet 2010 et du 7 janvier 2011

[O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Adresse 1] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

N° C 24-85.175 F-D N° 01247 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde